La Garantie des Loyers Impayés.
En détails
L'Assurance Loyers Impayés, également appelée Garantie des Loyers Impayés (GLI), sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.
En effet, même si les bailleurs peuvent demander une caution solidaire, cette garantie n’est pas toujours fiable contrairement à la GLI, notamment en cas d’insolvabilité ou de mauvaise foi (refus de payer).
Quelles sont les garanties de cette assurance Loyers Impayés ?
Montant maximum par sinistre dans le cadre du plafond de garantie de 80.000 €
• En cas de défaillance du locataire, l'assurance prend en charge les loyers, les charges et les taxes, les indemnités d'occupation, quelle que soit la raison. Sans limitation de durée et sans limitation mensuelle.
• Les détériorations et dégradations qui ne pourraient pas être financées par le dépôt de garantie. Dommages matériels et perte de location consécutive, 8.000 €.
• Les frais de contentieux : serrurier, garde meubles et déménagement, sans limitation.
• Le départ prématuré du locataire ou en cas de décès, l’assurance indemnise le propriétaire jusqu'à la récupération des locaux.
Protection juridique (dans le cadre du bail, hors non paiement) Seuil d’intervention 230 € - maxi 4.000 € par litige
Combien coûte une assurance loyers impayés ?
Le montant de la cotisation est exprimé en pourcentage du loyer annuel du logement concerné, auquel viennent s'ajouter les honoraires fixes des assureurs.
Le montant des cotisations est déductible des revenus fonciers, ce qui atténue son coût et rend cette assurance attractive en tant que bailleur.
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 indique qu’il n’est pas possible de demander une caution au locataire si le bailleur a déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés.
